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- Collectes et Retours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur et l'utilisateur disposent d'un délai de 14 jours civils pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à fournir de motif. Pendant ce délai, le consommateur peut demander la restitution des biens et leur remboursement.
Exceptions au droit de rétractation :
En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer à certains produits, notamment ceux descellés pour des raisons d'hygiène, qui ne peuvent être revendus. Cela inclut, sans s'y limiter, les couvertures électriques, les masseurs de pieds, les coussins électriques, les coussins chauffants et les articles de literie.
Conditions de retour :
En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur est tenu de renvoyer le produit à l'adresse indiquée par le vendeur, dans son état d'origine et accompagné de son emballage d'origine, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Le retour ne sera accepté que si le produit est renvoyé dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires, câbles, et manuels ou guides d'utilisation, le cas échéant.
Frais de retour :
Le consommateur peut demander une étiquette de retour au vendeur. Les frais correspondants à cette étiquette seront déduits du remboursement final, selon la grille tarifaire suivante :
Commande jusqu'à 5 kg : 19,95 €
Commande de 5 à 12 kg : 23,95 €
Commande de 12 à 25 kg : 25,95 €
Commande de plus de 25 kg : 35,95 €
Ces tarifs concernent la majorité des produits. Le vendeur se réserve le droit d'appliquer un tarif différent en fonction des dimensions et du poids du produit. Le consommateur sera informé à l'avance du coût de la prise en charge du retour, conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la consommation.
Produit endommagé ou non conforme :
Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation, si le produit livré présente un défaut de conformité ou est endommagé, les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Pendant la période de rétractation, le produit doit être conservé dans son emballage d'origine. Conformément à l'article L221-23, en cas de retour sans l'emballage d'origine, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou de réduire le montant du remboursement.
- Période de Garantie
En application de l'article L217-12 du Code de la consommation, une fois le délai légal de rétractation écoulé, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Cette garantie couvre les défauts de conformité ainsi que les défauts de fonctionnement du produit et/ou de ses accessoires.
Pour faire valoir cette garantie, le consommateur devra présenter la facture d'achat au vendeur, conformément aux exigences de l'article L217-13 du Code de la consommation.
